Aide à la création site E-commerce : Modifications de la subvention INAC

11 février 2022
Aide à la création site E-commerce : Modifications de la subvention INAC

Aide à la création site E-commerce : Modifications de la subvention INAC

Avec la crise sanitaire, l’achat en ligne est entré dans les pratiques courantes des Français. C’est pourquoi, depuis 2020, la région Hauts-de-France soutient les commerçants et artisans dans leur transition numérique avec la subvention INAC qui permet, entre autres, de financer la création d’un site e-commerce à hauteur de 40%.
En novembre 2021, des modifications ont été apportées à la subvention INAC au niveau des dépenses éligibles et des bénéficiaires.

Qui peut dorénavant bénéficier de la subvention INAC pour la création de son site e-commerce ?

Aide financière, subvention INAC

 

Les entreprises artisanales et commerciales sont concernées par cette subvention si elles remplissent ces différentes conditions :

  • Entreprise existante, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France
  • Entreprise ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
  • Entreprise ayant moins de 20 salariés
  • Entreprise inscrite au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants
  • Entreprise à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Entreprise ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté

Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de la subvention INAC sont :

  • Les professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies…)
  • Les activités financières et immobilière (banques, assurance, agence immobilières…)
  • Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études
  • Les centrales d’achats
  • Toute entreprise ayant le numérique pour cœur d’activité


Vous êtes un commerçant situé dans la région Hauts-de-France avec moins de 20 salariés et moins de 2 millions d’€ de CA, vous pouvez bénéficier d’une aide financière à hauteur de 40% des dépenses effectuées pour la création de votre site internet de vente en ligne.

Quelles sont les dépenses éligibles à la subvention INAC ?

Aide financière, subvention INAC

 

Les dépenses prises en compte pour bénéficier de la subvention de 40% pour aider à la transition numérique sont :

  • La création d’un site de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant pouvant inclure les frais de référencement naturel)
  • L’équipement en matériel informatique (ordinateur et/ou tablette et/ou smartphone) rendu nécessaire dans le cadre du projet global de transformation numérique de l’entreprise.

Sur un même projet ne seront retenus au maximum que deux des trois matériels évoqués ci-dessus, dans la limite de 800€ HT par matériel

Les dépenses qui sont inéligibles à la subvention INAC sont :

  • L’équipement en site web « vitrine » simple
  • L’acquisition de logiciels grand public (type bureautique)
  • L’acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l’entreprise.
  • L’acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière
  • Les prestations et investissement de cybersécurité
  • Les dépenses réalisées à posteriori de la date de création du dossier de demande d’aide

Quels sont les montants de la subvention INAC ?

La région Hauts-de-France subventionne à hauteur de 40% les investissement éligibles HT avec un minimum d’investissement fixé à 3000€ et un maximum à 30000€ soit une aide comprise entre 1200€ et 12000€.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles et cette subvention n’est pas cumulable avec d’autres aides financières individuelles régionales à la transition numérique des entreprises.

Comment faire la demande de la subvention INAC ?

Région Hauts-de-France

 

Votre demande de subvention se fait directement en ligne via la plateforme : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=INAC

Vous pouvez également contacter la région Hauts-de-France pour plus d’informations :

Par email : accueil.hdf@hautsdefrance.fr

Par téléphone : 0 800 026 080 (numéro vert)

Jusqu’à quelle date les artisans-commerçants peuvent bénéficier de la subvention à la transition numérique ?

La subvention s’appliquera pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2022.

 

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