Aide à la création site E-commerce : Modifications de la subvention INAC

11 février 2022
Aide à la création site E-commerce : Modifications de la subvention INAC

Aide à la création site E-commerce : Modifications de la subvention INAC

Avec la crise sanitaire, l’achat en ligne est entré dans les pratiques courantes des Français. C’est pourquoi, depuis 2020, la région Hauts-de-France soutient les commerçants et artisans dans leur transition numérique avec la subvention INAC qui permet, entre autres, de financer la création d’un site e-commerce à hauteur de 40%.
En novembre 2021, des modifications ont été apportées à la subvention INAC au niveau des dépenses éligibles et des bénéficiaires.

Qui peut dorénavant bénéficier de la subvention INAC pour la création de son site e-commerce ?

Aide financière, subvention INAC

 

Les entreprises artisanales et commerciales sont concernées par cette subvention si elles remplissent ces différentes conditions :

  • Entreprise existante, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France
  • Entreprise ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
  • Entreprise ayant moins de 20 salariés
  • Entreprise inscrite au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants
  • Entreprise à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Entreprise ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficulté

Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de la subvention INAC sont :

  • Les professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies…)
  • Les activités financières et immobilière (banques, assurance, agence immobilières…)
  • Les organismes de formation, conseil, bureaux d’études
  • Les centrales d’achats
  • Toute entreprise ayant le numérique pour cœur d’activité


Vous êtes un commerçant situé dans la région Hauts-de-France avec moins de 20 salariés et moins de 2 millions d’€ de CA, vous pouvez bénéficier d’une aide financière à hauteur de 40% des dépenses effectuées pour la création de votre site internet de vente en ligne.

Quelles sont les dépenses éligibles à la subvention INAC ?

Aide financière, subvention INAC

 

Les dépenses prises en compte pour bénéficier de la subvention de 40% pour aider à la transition numérique sont :

  • La création d’un site de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant pouvant inclure les frais de référencement naturel)
  • L’équipement en matériel informatique (ordinateur et/ou tablette et/ou smartphone) rendu nécessaire dans le cadre du projet global de transformation numérique de l’entreprise.

Sur un même projet ne seront retenus au maximum que deux des trois matériels évoqués ci-dessus, dans la limite de 800€ HT par matériel

Les dépenses qui sont inéligibles à la subvention INAC sont :

  • L’équipement en site web « vitrine » simple
  • L’acquisition de logiciels grand public (type bureautique)
  • L’acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l’entreprise.
  • L’acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière
  • Les prestations et investissement de cybersécurité
  • Les dépenses réalisées à posteriori de la date de création du dossier de demande d’aide

Quels sont les montants de la subvention INAC ?

La région Hauts-de-France subventionne à hauteur de 40% les investissement éligibles HT avec un minimum d’investissement fixé à 3000€ et un maximum à 30000€ soit une aide comprise entre 1200€ et 12000€.
Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles et cette subvention n’est pas cumulable avec d’autres aides financières individuelles régionales à la transition numérique des entreprises.

Comment faire la demande de la subvention INAC ?

Région Hauts-de-France

 

Votre demande de subvention se fait directement en ligne via la plateforme : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=INAC

Vous pouvez également contacter la région Hauts-de-France pour plus d’informations :

Par email : accueil.hdf@hautsdefrance.fr

Par téléphone : 0 800 026 080 (numéro vert)

Jusqu’à quelle date les artisans-commerçants peuvent bénéficier de la subvention à la transition numérique ?

La subvention s’appliquera pour tout dossier déposé avant le 31 décembre 2022.

 

Vous êtes artisan ou commerçant et souhaitez créer votre site internet de vente en ligne et bénéficier de la subvention INAC ?
Nous sommes une équipe de professionnels experts dans la création de sites E-commerce performants. Demandez votre devis gratuit.

 

Catégories de l'article

Ajouter un commentaire

HTML restreint

  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.
7 + 1 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.