Comment bénéficier du chèque numérique de 500€ ?

Qui est éligible au chèque numérique de 500 € ?

Pour pouvoir faire la demande, l’entreprise doit répondre à certaines conditions. 
Sont éligibles au chèque numérique :

• Les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidentes fiscales françaises,
• Commerces et TPE/PME de moins de 11 salariés,
• Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
• Avoir un bilan ou un chiffre d’affaires ne dépassant pas 2 millions d’euro HT,
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Ne pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande.

Quelles dépenses sont éligibles au chèque France NUM de 500 € ?

Les dépenses effectuées par les entreprises pour pouvoir faire la demande de l’aide sont :

• un accompagnement à la numérisation, notamment un diagnostic ou une recommandation, par une personne physique ou morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, et référencée sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP),

et/ ou

• l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne.

Concrètement, vous pouvez faire la demande de chèque numérique pour les prestations suivantes :

• La création d’un site e-commerce ou promotionnel
• La création de contenus
• La création d’une Marketplace
• Une prestation pour augmenter votre visibilité sur internet (SEO)
• La mise en place d’un paiement en ligne sur votre site internet
• La mise en place de solution de réservation ou prise de rendez-vous
• Des solutions de gestion des stocks, des commandes, des livraisons
• Un logiciel de caisse
• Les prestations d'hébergement de votre site internet, du stockage de données, de gestion du nom de domaine, d'outils de cybersécurité
• Un outil de gestion des clients
• Un outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

La totalité des dépenses doit être égale ou supérieure à 450 € HT. 

Les factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021

Comment faire la demande du chèque numérique de 500 €

Le chèque France NUM sera versé par l’Agence des services et de paiement (l’ASP) à partir du 26 février 2021. La demande est entièrement dématérialisée et se fait via ce lien : 

https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/

Les pièces à déposer sont :

• Un justificatif d’identité,
• Les factures des dépenses éligibles.

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